Actualités
201210 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT A UNE SARL EN CONSTITUTION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS Nous avons signé, ces 6 derniers mois, 2 missions de commissariat aux apports d'une entreprise individu
Voir cette actualité
201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS Société par Actions Simplifiée AUGMENTATION DE CAPITAL COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS caa En cas d'augmentation de capital par apport en nature dans une SAS Société par Actions Simplifiée le com
Voir cette actualité
201210 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DEVIS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Nous avons été sollicités cette nuit pour une demande de devis concernant un commissariat à la transformation. Réponse dès le matin par mail avec une demande d'envoi par
Voir cette actualité
201210 France COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES C'est l'article D823-1 du Code de Commerce (Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 article 1er) qui définit les seuils de nomination obl…
Voir cette actualité